Elle soutient que : - le titre exécutoire ne comporte pas les bases de la liquidation ; - elle avait le droit de percevoir un demi-traitement jusqu'au premier versement de sa retraite.

A fait état de la présence en France de son père ainsi que de son demi-frère et de sa demi-sœur, qui ont la nationalité française, il ressort des débats lors de l'audience que son père a quitté la Guinée

de récupération, que ce droit s'éteint lorsque cette demi-journée n'a pas été prise dans les quatre semaines, que l'agent empêché pour des raisons de service d'exercer son droit à récupération peut en

suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. / 2.

B le 15 novembre 2021 à l'encontre de cet arrêté, en ce qu'il ne lui octroyait pas de demi-traitement.

une position statutaire n’ouvrant pas par elle-même droit au versement d’un demi-traitement. 6.

ensuite, puis du 18 janvier 2025 au 21 février 2025, à demi traitement.

) ; - Une prime d'intéressement (150 euros) ; qu'il précise n'avoir perçu à ce titre que la somme de 1 300 euros au cours des quatre derniers mois et demi de la relation de travail, de sorte qu'il lui

confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la prévenue coupable d'escroquerie ; "aux motifs que "la SAS Siemens Automotive a constaté que, de mai 1997 à octobre 1998, Michel Z... a bénéficié de primes

à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, prévoit, en sa section 9 intitulée « salaires, primes et indemnités », le bénéfice d'une prime annuelle pour tous les salariés qui, au moment, du versement

F... soutenait et offrait de prouver, par la production de bulletins de paie, que l'ancienneté des salariés était prise en compte par le versement d'une prime spécifique distincte du salaire de base ;

10 000 francs d'amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Christian X... et pris

Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. () ".

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a procédé au rejet de sa demande d'aide pour la demi-pension/

de 8 ha 75 a en zone I et de 10 ha en zone Il ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, la surface réellement cultivée et la zone dont relevait l'exploitation, le tribunal a privé

QUI ELEVE ELLE-MEME SON ENFANT A DROIT NOTAMMENT, A L'EXPIRATION DU CONGE PREVU A L'ARTICLE 45, A UN CONGE DE 3 MOIS A DEMI TRAITEMENT ; ATTENDU QUE MME AMAR Z...

Il a été recruté à compter du 1er janvier 2017 pour une durée indéterminée au sein du service de médecine nucléaire de l'Hôpital Européen Georges Pompidou (HEGP) à raison de deux demi-journées par semaine

Par deux arrêtés des 18 février 2021 et 4 mars 2021, elle a été placée en congé de maladie ordinaire pour un total de 22 jours entre le 8 janvier et le 28 février 2021, dont 19 jours à demi-traitement.

Elle soutient que : - au cours de l'année scolaire 2018-2019, elle n'a bénéficié que de 10 demi-journées de décharge d'enseignement sur les 20 dont elle pouvait bénéficier en qualité de directrice de

Il soutient que la créance correspondant au demi-traitement qu'il est en droit de percevoir, en application de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26