En l’espèce, le refus de titre de séjour contesté constitue un refus d’admission au séjour et n’entre donc pas dans les cas de refus de renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour pour lesquels l

A ne fait aucune mention d'une décision référencée " 48 SI " en date du 23 janvier 2021, ni d'une infraction commise le 11 mars 2018, que l'infraction du 8 septembre 2018 ne donne pas lieu à retrait de

Elle a donc considéré qu'une décision implicite de rejet avait été opposée à sa demande de titre de séjour.

Sur la nature de l’acte attaqué : 2.

par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; que l'acte d'abandon de créance litigieux s'analyse en une donation indirecte

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.

consenties à la société SAS Andelle Auto dont il est le gérant.

, sollicité par la pétitionnaire en vue de mettre fin à l'ensemble des actes et travaux en lien avec le projet ayant donné lieu au permis de construire du 8 janvier 2016.

En l'espèce, le courrier de demande de mise en retraite de Mme [K], dont l'objet est pour le moins explicite : « demande de départ à la retraite en raison d'une situation de discrimination et d'inégalité

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Par une lettre du 4 avril 2022, reçue en préfecture le lendemain, il a demandé à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer les motifs de cette décision implicite de rejet.

Il soutient que : - la requête est irrecevable puisqu'elle et prématurée, celle-ci ayant été formée avant le rejet implicite de sa réclamation préalable, intervenu seulement à l'expiration du délai de

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme G E, représentée par Maître Marie Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) de suspendre en urgence l'exécution la décision implicite

; qu'en déboutant l'appelante de sa demande de rétractation de la mesure d'instruction, le président du tribunal de commerce de Paris a implicitement mais nécessairement retenu que le contexte de l'affaire

Toutefois, le même acte notarié précise que cette habitation est en mauvais état, ce que le requérant reconnait lui-même.

Mme A demande l'annulation de cette décision implicite. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Par la présente requête, les consorts A C demandent l'annulation des permis de construire délivré les 15 mars 2019 et 16 juillet 2020, ainsi que de la décision implicite de refus de retrait pour fraude

Par une décision implicite, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande.