française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une action aurait été entreprise pour contester la paternité de l’intéressé ou pour retirer la nationalité française à l’enfant de la requérante.

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

Après avoir constaté que la reconnaissance de paternité de sa fille E est frauduleuse et que le père de nationalité française ne participe pas à son entretien et à son éducation, l'autorité préfectorale

lui refusant l'autorisation de perdre la nationalité française ; 2° annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs

Le 5 février 2022, Mme A B, qui possède la double nationalité française et suisse, a déposé une demande d'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.

L'article 30 prévoit que 'la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

La circonstance que, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que la reconnaissance de paternité par le père français de l'enfant de la requérante

[C] [A], né en 1938 à [Localité 6] ([Localité 8]), originaire du Mali, a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du pays, pour avoir fixé son domicile de nationalité en France

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

seul fait que Monsieur Alain X... ait eu la conviction d'être de nationalité française n'est pas suffisant.

A soutient être père d'un enfant français mineur résidant en France, à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue effectivement depuis sa naissance, du fait de la nationalité française de la mère

D, de nationalité française, qui l'a reconnue à la naissance.

de paternité de son enfant serait frauduleuse, qu'elle contribue à l'entretien et l'éducation de son enfant, de nationalité française, et qu'il ne lui appartient pas d'apporter la preuve de la contribution

auteur de la reconnaissance.

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

faciliter l'obtention de la nationalité française et d'un titre de séjour.

la nationalité, des certificats de nationalité française énonçant qu'Emile Y..., qui n'était rattaché à ses auteurs par aucun lien légal de filiation, était français en vertu de l'article 8, 2° du Code

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de

C D, de nationalité française, a reconnu de manière anticipée sa paternité en mars 2019. Par une décision du 3 décembre 2020, le préfet du Finistère a rejeté sa demande.