AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6349004863d497adffda4226
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Source officiellePage 53 sur 1191
1ère CHAMBRE CIVILE
688c4f3e29d40d57a3e55331
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle par laquelle le département de [Localité 6] demande à la cour de rectifier une erreur purement matérielle en ce que la Régie des transports poitevins
Source officielle