Dans le cas où la requérante ne serait pas admise, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme A, épouse B.

travail était imputable à la société Ciffreo et Bona et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans analyser la nature de cette prime et sans constater qu'elle était acquise à titre

C... soit admis à titre définitif au bénéfice de l’aide juridictionnelle et que Me Airiau s’engage à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge

à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocat renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission.

Dans l'hypothèse où Mme A ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, la somme de 800 euros lui sera versée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

b) sur la perte de chance d'être embauché à titre définitif Monsieur Cédric X...souligne avoir donné toute satisfaction dans son travail et n'avoir pas pu être embauché dans un CDI.

Selon le II de ce même article, la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées : « est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l’allocation

Cette décision a implicitement mais nécessairement abrogé à titre définitif la décision attaquée prononçant l’assignation à résidence de M. A... dans le département de l’Aube pour une durée d’un an.

l'arrêt attaqué, que la société Saint-Guirons (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 8 août 1995, le receveur des impôts de Mont-de-Marsan (le receveur) a déclaré le 23 novembre 1995 à titre

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris lui a notifié à titre définitif

A défaut d'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif à Mme A, la somme de 800 euros sera versée directement à Mme C, sa représentante légale, en application de l'article L. 761-1

Bâton d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous la double réserve que soit accordée, à titre

A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. D É C I D E : Article 1er : M.

Strat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous la double réserve que soit accordée, à titre

réputée contradictoire à l'égard des deux parties, déclaré irrecevable les mémoires et pièces déposés par monsieur X..., jugé au fond que ce dernier, à la date du 3 octobre 2006, ne présentait pas, à titre

l'annulation d'une part de la décision du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe du 1er décembre 1987 fixant le montant des remises de gestion qui lui sont allouées, à titre

procédure : Par arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon du 8 avril 1997, [W] [M] été condamné à 5 ans d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français à titre