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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200982
11 juin 2015
X..., géomètre-expert, a été désigné en qualité d'expert judiciaire par un tribunal d'instance dans une action en bornage opposant Kléber Y... à l'Office national des forêts ; que, par jugement du 20 juin
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301421
26 novembre 2013
X..., l'arrêt retient que le plan de bornage annexé au procès-verbal de constat d'huissier de justice du 19 mars 2003 ne concerne que le bornage entre la parcelle AK 20 propriété des consorts Z...- Y..
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101151
21 octobre 2015
Gilles X... et Mmes Lisiane et Chantal X... font grief à l'arrêt d'ordonner le partage sur la base du procès-verbal dressé le 11 mars 2010 par le notaire commis ; Attendu que l'arrêt relève, hors toute
ECLI:FR:CCASS:2013:C300073
22 janvier 2013
Z..., ont assigné ce dernier en bornage ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient que par un précédent jugement du 28 octobre 2003, statuant sur l'assignation en bornage délivrée
607943299ba5988459c41291
4 juin 1973
ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE COMMETTANT UN EXPERT Y... DEVENU IRREVOCABLE ET QUE LE BORNAGE ANTERIEUR INVOQUE PAR LES CONSORTS X...
ECLI:FR:CCASS:2017:C300821
6 juillet 2017
X... soutiennent que les opérations de bornage judiciaire étaient inutiles, les parcelles ayant fait l'objet d'un bornage en 1996 et les bornes étant toujours existantes ; qu'ils ajoutent que les frais
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8704c
17 février 2004
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 25 mars 2002 par le Tribunal d'Instance de LIMOUX, qui a déclaré irrecevable l'action en bornage introduite par Serge NAUDIN et Christiane X
6079410c9ba5988459c4011a
30 mai 1972
ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SELON LEQUEL ILS RECONNAISSAIENT QUE LA LIGNE DIVISOIRE TRACEE AU COURS DES OPERATIONS DE BORNAGE CONSTITUAIT LA LIMITE
607941169ba5988459c4030f
18 décembre 1972
QUI AVAIT ETE DESIGNE " PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION " POUR PROCEDER AU BORNAGE, A DIT QUE CE GEOMETRE POURRAIT " IMPLANTER DE NOUVELLES BORNES EN LIMITE DE PROPRIETE COMME DECRITE SUR SON PLAN "
6253cde4bd3db21cbdd94dad
8 janvier 2021
Attendu que le bornage est une opération consistant à la fois à déterminer la ligne divisoire entre deux fonds et à matérialiser cette ligne par l'implantation de bornes ; que le 1er août 2013, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310417
20 octobre 2016
[M] pour procéder à frais partagés par moitié, à l'apposition des bornes suivant les limites fixées au procès-verbal de délimitation annexé au jugement et dresser procès-verbal de ses opérations qui
6253cd2cbd3db21cbdd927c3
19 mars 2015
Dit que les frais de bornage seront supportés par Mmes Danielle et Monique A...d'une part et les époux X... d'autre part, par moitié chacun.
607941129ba5988459c401d3
27 juin 1972
ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES ; QUE LE POURVOI TEND A LA CASSATION DUDIT ARRET EN CONSEQUENCE DE CELLE QUI, SELON LES DEMANDEURS, NE DOIT PAS MANQUER D'ETRE PRONONCEE SUR LE POURVOI NO
ECLI:FR:CCASS:2009:C301183
13 octobre 2009
des limites de propriété, mais s'étant bornée à condamner les époux X... à faire dresser le procès verbal d'arpentage fixant les limites de propriété conformément au protocole d'accord, n'est pas inconciliable
ECLI:FR:CCASS:2013:C300074
rapport Z...et violé l'article 1134 du Code civil ; Alors d'autre part, que l'existence d'un bornage antérieur établi en accord avec les propriétaires des fonds concernés, matérialisé par des bornes
ECLI:FR:CCASS:2013:C300687
4 juin 2013
A..., pour établir ses conclusions, précise avoir tenu compte du plan de bornage signé par les parties en 1986 ainsi que des traces matérielles à savoir : deux bornes (bornes B et E) ayant survécu à l'ouest
ECLI:FR:CCASS:2013:C300991
18 septembre 2013
afin de procéder à l'implantation des bornes » et « la publication du bornage judiciaire au fichier immobilier tenu à la conservation des hypothèques du lieu de la situation des biens en sorte qu'il soit
607940cc9ba5988459c3ebf9
9 mai 1968
VOISINS EN BORNAGE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A ORDONNE, APRES EXPERTISE, L'IMPLANTATION DES BORNES AUX EMPLACEMENTS DESIGNES PAR L'EXPERT, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS
6253cce0bd3db21cbdd9193b
9 juillet 2014
entre les parcelles B 1371, B 1372 et la parcelle B 1373, * dresser un projet de bornage, qui, si la cour l'entérine purement et simplement, sera annexé à l'arrêt et deviendra le procès-verbal d'abornement
3e chambre civile
6a0ff1dbcdc6046d47894e3f
21 mai 2026
Sur la demande de bornage L'article 646 du code civil énonce que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
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