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DÉCISION / ECLI
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5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109366_20240208
8 février 2024
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501743_20251211
11 décembre 2025
Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d’un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence
5ème chambre
DTA_2103144_20251127
27 novembre 2025
Enfin, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc9e
14 septembre 2012
C/ Etablissement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET AUTRES INFRACTIONS Décision déférée à la cour : Jugement de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant
5ème Chambre
DTA_2203432_20240712
12 juillet 2024
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage
3ème chambre
DTA_2300556_20241107
7 novembre 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.
DTA_2304946_20240517
17 mai 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public que constitue cette voie et le dommage dont il se plaint
3ème Chambre
DTA_2208487_20251016
16 octobre 2025
Sur la responsabilité : Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, de rapporter la preuve, d’une part, de la réalité de son préjudice,
DTA_2401207_20260317
17 mars 2026
En deuxième lieu, il appartient à l’usager victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter la preuve, d’une part, de la réalité de ses préjudices, et, d’autre
6ème chambre
DTA_2305722_20250327
27 mars 2025
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.
Président 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2210781_20251216
16 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage
Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2111048_20250318
18 mars 2025
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont
1ère chambre
DTA_1902677_20231110
10 novembre 2023
DTA_2300168_20240621
21 juin 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'apporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
2 ème Chambre
DTA_2201317_20240321
21 mars 2024
En second lieu, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime
1ère Chambre
DTA_2100720_20221006
6 octobre 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100603
9 juin 2010
réparation des désordres affectant les constructions, et de 1.954,68 € à titre de participation aux frais d'expertise, aux motifs qu'« en application de l'article L 243-7 du code des assurances les victimes
Juge unique 3
DTA_2202954_20250326
26 mars 2025
En premier lieu, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était l'usager
DTA_2005462_20230112
12 janvier 2023
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
6253ccd8bd3db21cbdd91781
11 juin 2014
G : 13/ 00530 C-PL Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 29 Mai
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