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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200667

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

C'est ainsi qu'estimant ne pas avoir été réglée de l'intégralité de la créance cédée, la société Impact color a assigné l'assureur aux fins, notamment, de le voir condamné solidairement avec la société

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0113DEC002324212

Admin. suprême

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69778117cdc6046d47c578fa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte en date du 26 juin 2020, la société ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS a assigné la SNC KERPARLY et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb092a57405de331612

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pour voir infirmer le jugement déféré qui l'a débouté de ses demandes, M. [D] fait exposer que le jour des faits, il travaillait avec un autre maçon VRD ayant la même qualification que lui, M.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f811efcf40727a0043d684

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 1741 du code civil dispose : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ».

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453940bb2f8a66ca686eb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par assignation délivrée le 24 décembre 2023, OPHEA a fait citer Monsieur [B] [M] et Madame [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

DBVQ-V-B7H-FNIF Société XL INSURANCE CATLIN SERVICES SEc/S.A

660cf26a7c1ccb0008628eeb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

* * * * * A l'occasion de travaux de construction d'un hangar agricole sis à l'Epine, suivant marché en date du 1er juin 2015, la société PTN stockage a signé un contrat de louage d'ouvrage avec

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e158ecdc6046d475b3fc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [A] [G] a assigné Monsieur [L] [P] et Madame [N] [D] et SQUARE HABITAT SUD RHÔNE ALPES devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f16cdc6046d47110783

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

plus les lieux à titre de résidence principale , la SNC 39 [Adresse 4] par exploit du 29 septembre 2022 l'a assignée devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] afin notamment de voir

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbcbb362f548aab474351e

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Cour ne pourrait ordonner la condamnation de la société SPIE que pour les sommes exposées au titre du premier sinistre et non au titre des deux autres sinistres successifs, qui n'ont strictement rien à voir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300582

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[Y], pris en son nom personnel, alors : « 1°/ que Mme [H] ayant expressément et en premier lieu conclu à voir dire et juger que la SCI Stela et la société MR Construction étaient responsables des dommages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110558

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. et Mme [U] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme [U] de leur demande tendant à voir

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67874f1ad61a5c2f4aa3657c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

déclarer recevable et bien fondé de ses demandes, fins et conclusions, - voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 17 mai 2021, - voir prononcer l'expulsion de la locataire

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6965fe65cdc6046d471d377d

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte d'huissier délivré le 7 novembre 2023, [W] a fait assigner Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir constater la régularité du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616372581cf28a447224e000

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

société Arcade Music Company France, la première revendiquant la propriété des enregistrements litigieux en vertu d'un contrat d'enregistrement exclusif conclu le 31 janvier 1987 avec Mme [B], et pour voir

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000819_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

à tout le moins à titre d'élément d'information ; - les sociétés en cause ont engagé leur responsabilité en qualité de membres d'un groupement solidaire d'entreprises signataires d'un contrat de louage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902990_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63d0d64281a7b805de12b78e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle en demande l'infirmation sur les autres postes de préjudices alloués aux consorts [D]-[M], pour voir ceux-ci réduits à de plus justes proportions.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68793-69261

Admin. suprême

25 mars 1999

25 mars 1999

Le requérant loua le cinéma aux héritiers de K.N. en 1978.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

- les torsades sur le cône de suspension de la voilure confirmaient "l'accrochage du sac suspentes premières avec le casque".

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

19/04/2026

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2025 désignant administrateur SELAS Bl & Associes prise en la personne de Maître Maxime Langet 3 bis Rue des Archives 94000 Créteil avec les pouvoirs : d'assister le debiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés Les déclarations des créanc

10/10/2025

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Immatriculations

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

16/02/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/01/2021

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

21/08/2020

Voir →