Le président du tribunal a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

VEYRE Comparant, concluant, plaidant par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDEURS FAITS ET PROCÉDURE [X] [V] et [L] [G] se sont mariés le 4 juin 2005 à LALIZOLLE (Allier

Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire

né le 14 novembre 1957 à HUSSEIN DEY (Algérie) demeurant : Al Diyafath Street Satawa PO B OX 9110 DUBAI (EMIRATS ARABES UNIS) représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Maître

le 27 Avril 1981 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant, représenté par Maître CHERASSE Manon, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND, TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION CROIX MARINE de l’ALLIER

des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision 3F en date du 7 avril 2025, notifiée le 30 suivant, par laquelle le préfet de l'Allier

Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait d'une délégation de signature selon un arrêté du 28 juin 2023 de la préfète de l'Allier, régulièrement publié le lendemain au recueil

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, devenu l'article 32-1 du Code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date

Ali Rıza Doğan, M. Ahmet Doğan, M. Ali Murat Doğan, M. Hasan Yıldız, M. Hıdır Balık, M. İhsan Balık, M. Kazım Balık, M. Mehmet Doğan, M. Müslüm Yılmaz , M.   Hüseyin Doğan, M. Yusuf Doğan, M.

Il a indiqué avoir saisi les autorités consulaires marocaines dès le 13 juin 2024 et qu'une audition a été réalisée au consulat d'Algérie le 19 juillet 2024, avec une relance en date du 9 août 2024.

[H] [Z] alias [W] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 24 mai 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [H] [Z] alias

cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 18/ de la Société générale, prise en son agence de Moulins, ayant son siège 48, place de l'Allier

G : 04 / 05194 SB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES 20 octobre 2004 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C / X... Y... Z... Y... Y... Y... Y...

[J] tant pour lui-même que pour son épouse, - le 6 avril 2022 pour la caisse de Crédit Mutuel [Localité 12] Résidences, par un acte délivré à son domicile élu en l'étude de Maître [N], notaire à [Localité

Hichem (ou Hicham) X..., né le 3 août 1985 à M'chedallah (Algérie) revendique la qualité de Français en faisant valoir que son grand-père paternel, Bachir X..., né le 30 avril 1920 à Chorfa (Algérie) était

française par filiation ; que contrairement à ce que prétend l'appelant, la levée d'acte à laquelle il a été procédé par le consulat général de France à Alger dont il est question dans la décision qui

[C] [T] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] (Algérie) et de Madame [W] [E] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9] (Algérie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions

1968 à [Localité 9] (ALGERIE) Monsieur [C] [J] et Madame [K] [S] se sont mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 9] (Algérie).