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4 004 résultats pour « Article 257 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b5ad

Cassation

3 mai 1972

3 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DU 23 MARS 1964, LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle

Page 54 sur 201

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CC

cr

6137260bcd58014677422857

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Z...pour recevoir le procès-verbal des douanes le 12 juillet 1995 que la demanderesse n'a pas mentionné la qualité d'employé de la demanderesse de M.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69e85e4ccdc6046d47195f46

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L 3211-12-4 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rendue en application des articles L 3211-12 ou L 3211-12-1 du code de la santé publique est susceptible

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

67820c6b0f5e5278a79738bc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201844_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Selon le I de l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f89d482fcecad732fe8d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

66b1bc888dca0cf81e5c2861

Appel

5 août 2024

5 août 2024

SUR CE L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e458055379800088471cc

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par dernières écritures notifiées le 14 mars 2023, la société Auto Antony demande à la cour de : vu l'article 1103 du code civil, vu les articles R 211-6 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

ETRANGERS

6711fac07603bf88a188477b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

2024 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 17 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa67f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[U] 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société Chronopost de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03935_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il conclut en outre à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e029

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02538_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

230-8 de ce même code et l'intéressé n'a ni exercé le droit de rectification ou d'effacement des articles R. 40-33, 230-8 ou 230-9 de ce code ni contesté précisément l'exactitude des données.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d1d08d1feba3454a3e5

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L 225-252 du code de commerce, ou à l'encontre des membres du directoire par renvoi de l'article L 225-256 du même code, n'existe pas, aucun renvoi n'étant effectué aux articles précités par l'article

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02185_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208731_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme de 1 400 euros à verser au SIEA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2311669_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

, de l'" ampliation " prévue à l'article R. 256-3. (…) ».

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TA

3ème Chambre

DTA_2108701_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération

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CC

civ1

61372138cd580146773f1f98

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Jean Y..., notaire, demeurant ... au Quesnoy (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de : 1°/ L'Union de crédit pour le bâtiment

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CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d59f

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05077 Jugement (No 10/ 00288) rendu le 29 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE

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