MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur

à régulariser sa requête adressée le 9 mai 2022, n'avait pas justifié avoir lié le contentieux, comme l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.

suivant les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L. 4121-2 de ce même code.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

L'appelante rappelle en outre que la jurisprudence est désormais bien établie en ce que le droit propre conféré par l'article L 121-13 du Code des assurances ne peut être invoqué par le propriétaire d'une

[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail

B..., les premiers juges ont répondu, aux points 2 et 5 de leur jugement, au moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code

222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau

Aux termes de l'article 5-III de l'arrêté du 12 avril 2012 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets

B / S'agissant de la demande d'annulation du licenciement * Pour violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail L'article L 1226-7 du Code du travail prévoit que : « Le contrat

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu, préalablement, qu'il y a lieu, en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, d'écarter des débats les nouvelles pièces numérotées 122 et 123 produites

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle ; que pour

-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 13 mars 2018 auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit.

La SA DIAC sur le fondement de l’article 1224 du code civil, expose effectivement que Monsieur [K] [D] et Madame [Z] [U] n’ont pas honoré leurs engagements puisqu’ils ne s’acquittent plus des échéances

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant