AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebe
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident Selon les disposions de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale dans sa version
Source officiellePage 54 sur 3777
8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
R.170 du code de procédure pénale précité.
Source officielle