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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2505406_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02352_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Oise du 16 mai 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer une carte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01824_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l'Oise. Fait à Douai le 22 novembre 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé : G.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01612_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
de Montreuil ; 3°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01159_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Oise. Fait à Douai le 22 janvier 2025. La présidente de la 3ème chambre, Signé : M.-P.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7966acdc6046d47458e3a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dominique GRAIZON Assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505652_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
de refus de délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité (CNI) qui a été opposée à la mère de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206726_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
C B, de nationalité comorienne, représenté par Me Carmier, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 7 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02009_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A..., représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 17 avril 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 5 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300396_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de résident rétroactive valable à compter du 18 avril 2022, date d'expiration du dernier récépissé en sa possession, ou subsidiairement une carte de séjour temporaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02688_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. Délibéré après l'audience publique du 7 juillet 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00068_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
ou artisanale, qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence ". 10.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401852_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304315_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité : « La carte nationale d’identité est délivrée sans
Source officielle5e chambre
DTA_2508102_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 3 février 2026 à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206981_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202889_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.
Source officielle5e chambre
DTA_2409086_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Source officielle5e chambre
DTA_2409377_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Carrier, président, Mme Bronnenkant, première conseillère, Mme Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. La rapporteure, H.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200342_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Source officiellePage 54 sur 4620