(JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 7 JUILLET 1971 QUI LES A CONDAMNES, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS QUALIFIES, VOLS, RECELS ET DETENTION D'ARMES ET DE

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, RECELS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DETENTION D'ARMES ET MUNITIONS, LES

DATE DU 5 JUILLET 1974, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A DIX-HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A QUINZE ANNEES DE LA MEME PEINE, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, ACHAT ET DETENTION

JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL DE VOL, DETENTION

Jacques, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 8 juillet 1987 qui, dans la procédure d'information suivie notamment contre lui, des chefs de vol, recels, détention

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 1ER AVRIL 1976, QUI, POUR VOL, DETENTION IRREGULIERE D'ARMES ET DE MUNITIONS ET CONSTITUTION D'UN DEPOT D'ARMES

et de détention d'armes, a retiré la validation de son permis de chasser et lui a enjoint de remettre ce document, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le préfet sur son recours gracieux

A qu'il envisageait de prendre à son encontre un arrêté de dessaisissement de ses armes entraînant une inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA) et l'a

décision implicite lui refusant l'accès au rapport de gendarmerie sur la base duquel le préfet, commissaire de la république du département de Seine-et-Marne a refusé de renouveler l'autorisation de détention

victime, une jeune femme fragile, a subi des violences de la part de Reynald X..., qu'elle est susceptible de subir des pressions, l'intéressé ayant déjà été condamné pour arrestation arbitraire et pour détention

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 du préfet du Var portant interdiction d'acquisition et de détention et saisie d'armes, de munitions et

qui n’a pas été contestée, est fondée sur la consultation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire qui révélait une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis assortie d’une interdiction de détention

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes s'oppose

au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

d'appel a violé l'article 36, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939 ; "alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Laurent X... soutenait que les faits d'importation et de détention d'armes

fait sur lesquels il fonde son rejet de la demande " ; Attendu qu'Henri X..., condamné le 23 mars 1983 par la cour d'appel de Douai à quatre ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs et détention

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 20 août 2020 portant injonction de dessaisissement de ses armes et munitions et interdiction d'en acquérir ou d'en

silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de supprimer son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

DE LA FUENTE est poursuivi pour vols à main armée, tentatives d'assassinat, assassinats, attentats terroristes entraînant la mort, détention d'armes de guerre, appartenance à des bandes armées ; que la

pour vérifier si les intéressés satisfont à cette condition ne saurait se limiter à rechercher si la personne en cause a fait l'objet d'une condamnation pénale ; Considérant qu'il est constant que des armes