pris par la maire de Paris autorisant la SCI des Gatines à changer la destination des locaux existants à usage de commerce en locaux à usage de bureau, surélever, créer des niveaux supplémentaires, modifier

Immobilier au profit de la banque Crédit Immobilier France Développement ; 2°) d'ordonner la nullité de la passation contestée ; 3°) d'annuler tous les actes découlant de ladite passation ; 4°) de juger

d'organisation de la mesure du temps de travail ; subsidiairement, d'écarter l'application du point II. du point 4. du point 2 du règlement intérieur ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'agence de modifier

. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience

mains et en opérer paiement à la société Sas Groupe Direct Immobilier sur présentation de la grosse de l'arrêt du 9 juin 2022, de celle de l'arrêt à intervenir et de sa signification à parties, - Juger

Par requête du 4 juin 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins: - de voir dire et juger que son licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse, - de condamnation

L'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

[D] [R] à payer à Mme [L] [F] la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ' dire qu'il sera statué sans audience ; ' juger que la décision rectificative

dernières conclusions transmises par la voie électronique le 25 avril 2022, elle demande à la cour d'homologuer l'accord de médiation conclu les 7 et 21 avril 2022 avec la société AGH Consulting et de juger

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00721 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6RY MI : 21/00000820 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

En premier lieu, l'administration est en droit à tout moment de la procédure, y compris devant le Conseil d'Etat faisant application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de modifier

par laquelle la directrice du centre hospitalier (CH) de l'Isle sur la Sorgue a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la directrice du CH de l'Isle sur la Sorgue, à titre principal, de modifier

MOTIFS Attendu que Monsieur Hassan X... a interjeté appel mais n'a pas conclu ; que n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, la cour ne peut que juger que la décision déférée produira son plein et entier

tribunal de commerce du 23 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir juger

la situation de l'auteur de l'appel provoqué et lui confère un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'il n'avait pas précédemment exercé ; qu'en retenant, pour juger recevable l'appel provoqué

, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Madame Julie

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie

B et Mme H occupent depuis le 2 décembre 2020 un logement situé au 38, rue Jules Vanzuppe à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).

  On 24 February 1995 the applicant was committed for trial before the District Court of Modena on charges of the above-mentioned fiscal offences.

R... tendant à voir juger qu'il n'avait pu acquiescer à un engagement de caution inexistant, et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande subséquente d'annulation du commandement aux fins de saisie-vente