Enfin, la circonstance qu'il n'ait pas été adressé de copie au préfet de cette notification de majoration du délai d'instruction de la demande de permis de construire de M.

S'agissant des parcelles (" plots ") 372, 374 et 376 situées à Koh Samui : 10.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE SA BNP PARIBAS, agissant poursuites et diligences de ses mandataires sociaux, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Marco

dans l'Impasse du 60 rue Antonin PERRIN, à VILLEURBANNE, Madame Agnès Y... a fait une chute, dont elle impute la responsabilité à Monsieur Hervé Z... et à Madame Solange A..., propriétaires de la parcelle

correspondantes et, à demander que ces impositions et majorations soient remises à la charge de Mme E à hauteur des sommes de 35 735 euros en droits et 3 781 euros en majorations. 7.

C à hauteur des sommes de 265 495 euros en droits et 29 626 euros en majorations. 7.

D à hauteur des sommes de 38 901 euros en droits et 4 212 euros en majorations. 7.

correspondantes, et à demander que ces impositions et majorations soient remises à la charge de Mme D à hauteur des sommes de 75 758 euros en droits et 8 143 euros en majorations. 7.

tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, ainsi que des majorations

Pascal PEDRON, Président de chambre Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M.

, de l'ouverture à l'urbanisation desdites parcelles actuellement classées en zone à urbaniser 2AU au plan local d'urbanisme de la commune et de l'obtention d'un permis de construire définitif et alors

par le Me Saïdal conclut, à titre principal, au sursis à statuer et à la mise en cause de la communauté d'agglomération Dembeni-Mamoudzou (CADEMA) et à titre subsidiaire au rejet de la demande de majoration

s'était engagée dans l'acte d'acquisition de la première parcelle à construire dans un délai de quatre ans un immeuble à usage d'habitation.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[Adresse 1] [Adresse 1] non constituée DÉBATS A l’audience du 11 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal