des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 3 septembre 2019.

S'agissant de la bonne foi, le tribunal a indiqué qu'elle s'appréciait au stade du dépôt du dossier de suredettement en prenant en compte les faits à l'origine du surendettement et pendant tout le processus

des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 23 avril 2020.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-

auprès de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin.

Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Meaux le 13 mai 2025, qui l’a reçue le 19 mai 2025.

- Sur l'existence d’une situation de surendettement Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

Elle ajoute que la locataire a déposé un dossier de surendettement et que la Commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 4] a validé un plan avec des mesures imposées à compter du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00186 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCEP

. ; que, bénéficiant d'une procédure de surendettement, ceux-ci ont demandé que soit vérifiée la déclaration de créance produite par le syndicat comprenant, outre le principal, des frais de procédure ;

invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été mises à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement

dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2, nécessaire à ses dépenses courantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement

: Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que la commission de surendettement

Ali X..., demeurant ... à Presles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (surendettements), au profit de la banque La Henin, dont le siège est ..

formé contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre 3e section), dans une instance l'opposant : 1°/ à l'établissement [8], dont le siège est commission de surendettement

des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 27 février 2020.

des particuliers du Val-d'Oise (ci-après la commission) d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 18 mai 2021.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-1324