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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502026_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018 ; - l’arrêté du 3

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300003_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01806_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

sociale de Saint-Laurent-du-Maroni de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale le versement de la somme

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2202958_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304814_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (…) ».

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221169_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

C A, doit être regardé au tribunal comme demandant l'annulation de la décision notifiée le 17 mai 2022 par laquelle le centre d'action sociale de la ville de Paris, devenu espace parisien des solidarités

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007126

Admin. suprême

17 août 2007

17 août 2007

âgées ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00663_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298058

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF et de la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ;

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460252.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

sociale et des familles complète le I de l'article R. 314-135 du code de l'action sociale et des familles par l'alinéa suivant : " Pour les services relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306830_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

; 2°) d'ordonner la suspension de la décision du 13 septembre 2023 rejetant sa demande de bénéfice d'une période de préparation au reclassement ; 3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305009_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté est suffisamment motivé en droit et en fait ; - le prononcé de la mesure de suspension en urgence, en application de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300585_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

sociale de la Vallée du Gapeau de régulariser la situation administrative et financière de Mme A ; 4°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale de la Vallée du Gapeau une somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504117_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502227_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Vu : Le code e l’action sociale et des familles, le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401616_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2305042_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le règlement départemental d’aide et d’actions sociales (R.D.A.A.S) ; - la loi n

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602827_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411027_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_1901192_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR L'ACTION SOCIALE

SIREN 961503174Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

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Ventes et cessions

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, HÔTELS FC

SIREN 930045463Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

Acte en date du 13/04/2026 enregistré au SPFE Montpellier 2 le 14/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 00022199 réf. 3404P02 2026 A 01701 Adresse de l'ancien propriétaire: 5 Chemin de la Source 34350 Vendres

19/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE COMPAS/TIS (CENTRE D'OBSERVATION ET DE MESURE DES POLITIQUES D'ACTION SOCIALE/TRAITEMENT DES INFORMATIONS SOCIALES)

SIREN 404902264Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

24/05/2026

Voir →

Procédures collectives

COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES

SIREN 313351363Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen

Autre jugement et ordonnance — RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Date de cessation des paiements : 04 Août 2025 - Administrateur : LEBOUCHER Nathalie, 60 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN - Désigne la SELARL FHBX, prise en la personne de Nathalie LEBOUCHER, 60 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN, en qualité d'administrateur judiciaire - N° RG : 25/00026

18/03/2026

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Ventes et cessions

COMMUNE DE LA CLUSAZ, ASSOCIATION D'ACTION CULTURELLE ET SOCIALE DE LA CLUSAZ

SIREN 308698232Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

Acte Authentique en date du 15/12/2025. Adresse de l'ancien propriétaire : Cité NOTRE DAME 74220 LA CLUSAZ. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Place de l'Eglise 74220 LA CLUSAZ. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

28/12/2025

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