Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il soutient que : Les décisions dans leur ensemble sont insuffisamment motivées ; sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; sont entachées d'une erreur d'appréciation

français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il n'a pas séjourné irrégulièrement en France ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

existe un droit acquis au renouvellement du certificat de résidence algérien en vertu de l'article 7bis e de certificat de l'accord franco-algérien ; - le préfet de police a commis une erreur d'appréciation

et manifestement illégale à la liberté de réunion et d’expression dès lors que l’arrêté est entaché d’une part d’erreur de fait en ce qui concerne l’absence de déclaration, d’autre part d’erreur d’appréciation

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3° (...) 4° (...).

des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation sur le risque

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en méconnaissance de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

l'étiquetage des produits et la publicité, au Champagne, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel s'est placée à bon droit, pour apprécier

le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation

diversifiée au demeurant, que par ses habitudes et initiatives de gestion dans les SCI dont il était associé, qu'il ne peut qu'être considéré que comme un emprunteur averti, devant avoir les capacités d'apprécier

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires

84 ET 85 DU CODE MINIER : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ACCORDANT L'AUTORISATION SOLLICITEE, LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS SON APPRECIATION

A la différence de l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs aux fins d'apprécier le risque de dangerosité future.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

été informée de la possibilité de demander un titre de séjour à ce titre, ce qui ne le plaçait pas à même de saisir le collège de médecins de l'OFII, et ne produisant aucune pièce pour permettre d'apprécier

elle est entachée d'erreurs de droit en ce qu'elle se fonde sur les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'appréciation

le territoire français est entachée d'une erreur de droit à la suite d'un détournement de procédure ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque pour la santé publique que présenterait