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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504888_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037619219
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210766_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
permis, il ne peut exercer son activité professionnelle, et que la décision en cause a été prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière et qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204427_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203494_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielle3ème chambre
DTA_2203616_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté. 5. En second lieu, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404342_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404858_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502336_20250419
19 avril 2025
19 avril 2025
suspension de permis de conduire n'est pas suffisamment motivé ; l'arrêté méconnait l'article L. 224-2 et suivants du code de la route ; la décision est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502644_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
loisirs, les circonstances ainsi alléguées ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501276_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502793_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502942_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503296_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est signée par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503387_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504143_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504413_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Toutefois, ils ne présentent aucun élément permettant d'apprécier le bienfondé de leurs difficultés financières, la seule facture au dossier date du 22 janvier 2025 et ne comporte aucune précision sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500525_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500849_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
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