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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2300743_20230517
17 mai 2023
du 4 janvier 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°)
DTA_2307391_20231110
10 novembre 2023
français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement
DTA_2307411_20231113
13 novembre 2023
1er décembre 2022, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination
DTA_2305491_20230929
29 septembre 2023
du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 avril 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et
DTA_2310745_20240202
2 février 2024
français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant
DTA_2307415_20231113
dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre provisoire de séjour sous
DTA_2400242_20240322
22 mars 2024
du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 novembre 2023 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté
DTA_2400246_20240322
du 7 août 2023 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ;
DTA_2308780_20231222
22 décembre 2023
Chambre Etrangers/HSC
68ef2a791643bddf8ff84d9f
14 octobre 2025
Un arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi a été édicté le 05 juin 2025, notifié le 10 juin 2025.
DTA_2307925_20231201
1 décembre 2023
français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros
J.L.D.
66158792db5098996d5ad71c
5 avril 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté
Chambre des Rétentions
688af894aac506b5d705d021
30 juillet 2025
A sa levée d'écrou le 28 juin 2025, il lui a été notifié un arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi en date du 27 juin 2025.
5ème chambre
DCA_22NT01821_20231114
14 novembre 2023
B ne remplit pas les conditions d'exercice de l'emploi projeté en l'absence de production de l'arrêté nominatif fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances
Section
CETAT:CETATEXT000032825411
1 juillet 2016
il avait été doté par l'arrêté du 21 mars 2007 et, d'autre part, au centre d'art et de culture de Marne-la-Vallée pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 10 à 12, a prononcé l'annulation des
68e88b283ea43407b9fb9bf2
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'un arrêté d’expulsion fixant le pays de renvoi a été pris le 21 février 2023 par LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de Monsieur [E] [Y] (notification effectuée le 24/02/
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427844
29 août 2008
du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007909337
21 juin 1996
des centres techniques industriels, ni aucun autre texte n'imposent la consultation du conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes avant que ne soit pris l'arrêté
CETAT:CETATEXT000021242893
4 novembre 2009
du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
de la construction prévue par le traité de concession-installation ne trouvait pas à s'appliquer en l'absence d'approbation de ce mécanisme d'indexation par l'arrêté préfectoral fixant les tarifs d'occupation
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