Espagne [GC], n o 12050/04, § 79, CEDH 2010-...).

3 de la CEDH   ; Que, de manière conforme à l’article 23 de la Constitution, l’inculpé a eu «   droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale médicale et juridique

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022 N° 2022/1130 Rôle N° RG 22/01130 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIBR

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

    Invoquant les articles 1, 2, 5, 9, 10, 14 et, en substance, l’article 8 de la Convention ainsi que l’article 2 du Protocole n o 1, les requérants soutiennent que, si Hasankeyf était finalement

Par ordonnance du 11 avril 2006, le juge-commissaire a fait droit à la requête.

8 de la CEDH, la déclaration d'appel du retenu reprend les termes de cet article : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », ainsi que

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

Turquie , n o   34478/97, § 52, CEDH 2007-...).

Danemark (déc.), n o   48470/99, CEDH   2001 ‑ X   ; Cataldo c. Italie (déc.), n o 45656/99, CEDH   2004 ‑ VI   ; Caraher c.

P. 80-03406 YZEURE CEDEX S. A.

  Irlande ([GC], n o   35810/09, §§ 191-192, CEDH   2014 (extraits)), il affirme que le grief tiré de l’article 8 de la Convention ne soulève aucune question distincte de celle posée sous

Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH 2000-IV   ; M.C. c. Bulgarie , n o 39272/98, § 153, CEDH   2003 ‑ XII)   ?   2.

Belgique , n o 21861/03, §   79, CEDH 2007-V, Taşkın et autres c. Turquie , n o 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne , n o 4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c.

  Turquie , n o   22535/93, § 85, CEDH 2000 ‑ III, et Mastromatteo c.   Italie [GC], n o   37703/97, §§ 67-68, CEDH 2002 ‑ VIII).

à l’article 36 § 1 de la Convention.

Portugal [GC], n o 56080/13, § 137, CEDH 2017).