Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative

1109 du code civil énonce qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, surprise ou par dol ; que l'article 1110 du

[F] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à payer au syndicat la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : «

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de la société Cargocaire pour les erreurs commises par elle dans l'exploitation de l'activité cédée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part,

Sudre , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

X... a formé un recours contre cette décision, invoquant les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

le franchisé était susceptible de réclamer en cas d'inexécution ne tenaient pas compte de son préjudice réel, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1152 et 1226 du Code civil, 4 / que dès lors

10 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

des articles 815 et suivants et 1873-1 et suivants du code civil, chacune des parties y exerçant des droits égaux à titre de copropriétaire si bien qu'aucun partage n'est envisageable » ; Qu'en ne répondant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

prévue à l'article 559 du code de procédure civile, - condamner la SCI [Adresse 5] à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

civile et les dépens ; En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 novembre 2024, en audience publique, devant M.

du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 s'opposent à une législation d'un Etat membre comme la loi française n° 71-1130 du 13 décembre 1971 portant réforme de