d'asile ; - la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; elle repose sur une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article

371-4 du code civil et de l'article 3, § 1er, de la convention internationale des droits de l'enfant ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit, d'un défaut d'examen et méconnait l'article 12 de la convention

préavis et 810, 33 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il a été mis fin à la relation de travail fin novembre 2007 sans la moindre procédure de licenciement ; qu'en vertu de l'article

6-2 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16

demande à la Cour de constater comme étant dû, cette somme remplissant l'appelante de ses droits au regard de la moyenne de son salaire mensuel qu'il convient de fixer à la somme de 1 485 ¿ et de l'article

Jeanne Z... n'a pas convoqué Monique Y... à un entretien préalable comme le prévoit l'article 12 de la convention collective.

de pouvoir disposer d'un temps suffisant pour la préparer ; - une scolarisation forcée de leur fille nuirait à ses apprentissages ainsi qu'à son bien-être et serait contraire aux stipulations de l'article

de l'article 12 de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et de l'article 428 du code civil que les mesures relatives à l'exercice de la capacité juridique doivent respecter

C soutient que la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Les articles 12 de la convention collective et L.3121-8 du code du travail sont applicables à la contrepartie obligatoire en repos et aux congés payés afférents.

   Le requérant se plaint finalement, sous l'angle de l'article 12 de la Convention, que les autorités allemandes ont anéanti ses projets de mariage.

articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; Par un mémoire en défense enregistré

12 de la Convention de la Haye édicte que lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour

Aux termes de l'article 12 de cette convention : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce

a) sur la validité de la convention de mission de recherche d'avocat': Il sera rappelé qu'en application de l'article 1178 du code civil, le prononcé par le juge de la nullité d'une convention est subordonné