Elle soutient que : - l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, porte atteinte à son espérance légitime

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, 1300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamner la SARL Contrôle Technique

Il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que lorsque l'appelant principal ne

Sur ce: Selon l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

2, 3, 4, l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation présentée

126 du Code de procédure civile.

du 18 avril 2019, la déléguée du Premier président a radié le pourvoi numéro B 17-26.542 du rôle de la Cour sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions

Elle sollicite également le paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.

et L. 263-2 du Code du travail, 156 et suivants du décret du 8 janvier 1965, 1134 et 1350 du Code civil, dénaturation du jugement du 6 mars 1996 passé en force de chose jugée, violation des droits de

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X...

455 du Code de procédure civile; 4.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

code civil ; 3./ ALORS QUE, selon les dispositions combinées des articles 34 du règlement CE n° 44- 2001 du Conseil de l'Union Européenne du 22 décembre 2000 et 5 et 8 du règlement CE n° 1393/2007