Aucune observation n'a été faite sur la recevabilité du déféré au visa de l'article 963 alinéa 3 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel ; Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code

Par soit-transmis en date du 18 février 2021, l'obligation de s'acquitter du droit de procédure de l'article 1635 bis P du code général des impôts, imposée par l'article 963 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. Y... a loué à M.

X..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

450 du code de procédure civile

Tout en visant un but identique, les articles 1711 et 1634 du code civil prévoyaient des conditions différentes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du

85 du Traité n'était pas applicable ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le CIVA sollicite l'allocation

Aux termes de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, en vigueur à la date d'enregistrement de l'appel formé par M.

Philippe X..., 2 ) Mme Liliane X..., née Rota, demeurant ensemble 1635, Résidence Sig, Marina Y...

MOTIFS DE LA DECISION L'article 963 alinéa 1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

1342-2 du code civil, la somme de 433 071 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... à l'imposition minimale à la taxe professionnelle, en application de l'article 1647 D du même Code, découlant des revenus de sa gestion immobilière, ne caractérisent aucunement une activité de commerçant

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

(Nord), 98/ Le Crédit universel, dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire