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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
62736afca58162057dac68e9
4 mai 2022
4 mai 2022
publique, des articles 901 et suivants du code de procédure civile ; que le renvoi à l'article 936 du code de procédure civile ne concerne que la notification faite par le greffe de l'appel aux parties
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0512DEC001671114
12 mai 2015
12 mai 2015
The Court therefore concludes that the applicants were obliged, under Article 35 of the Convention, to pursue the remedy under Article 179 of the Civil Code, which they have not done.
Source officielleTAXES
69d5ee21cdc6046d477bfef1
7 avril 2026
7 avril 2026
note 5 sous l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 au Code des avocats Dalloz).
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e94c
13 septembre 2011
13 septembre 2011
(article 11 du contrat du 30 mars 2007) ; Attendu que ce second contrat stipule en son article 10- DISPOSITION PARTICULIÈRE : " Le présent contrat prend la suite du contrat 5755 signé par l'adhérent le
Source officielleChambre de la Proximité
66878d1005d6f7f678d49464
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ressort en outre de l'article 8 de la police que les garanties prennent fin à la date d'exigibilité anticipée du prêt garanti par le souscripteur.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f86
19 décembre 2013
19 décembre 2013
La société Royal Motors émettait le 17/04/09 une facture pro forma au nom de « SARL Mesrou » portant, outre la marque et le modèle, 1.la référence «KMFWBH7JP9U142870 » 2.le prix : « 2 153 400 Fr.
Source officielleChambre 07 JLD
67f58401bbf04ef7857c079d
8 avril 2025
8 avril 2025
[V] [Y] Nous, Julien ECUER, Juge des libertés et de la détention, assisté de Charline RABATTU, greffière ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6347ac6d29ffd2adfff4f445
7 septembre 2022
7 septembre 2022
174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e350d83146e04f531eb33
13 avril 2023
13 avril 2023
467,84 euros, l'erreur algébrique de signe se cumulant à une erreur de calcul, puisque le résultat de ce calcul erroné aurait dû être de 174 467,84 euros (147 971,84 + 26 496 = 174 467,84) et non 177
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44293e17a63792055bf
4 juillet 2022
4 juillet 2022
PRONONCE : Le 04 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-153887
16 mars 2015
16 mars 2015
AP 774/04 of 20 December 2005), the Constitutional Court considered that default interest awarded by the final judgments constituted "possessions" within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 to the
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd63
22 mai 2008
22 mai 2008
C. d'écarter des débats les " pièces et moyens " produits par son adversaire le 04/04/08 pour l'audience du 10/04/08, dans des conditions de délai ne lui permettant pas de répliquer, * d'écarter des
Source officielle4ème chambre
678030889c3ba90f51dc51c1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions d’incident du 04 novembre 2024, la COMPAGNIE ALLIANZ IARD a sollicité du juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et 378 du code de procédure civile, de : Joindre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5cbccdc6046d47a114a9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
] et Madame [XD] [OH] épouse [HU] née le 31 mai 1958 à [Localité 173] [Adresse 17] [Localité 51] Monsieur [YJ] [JA] né le 12 avril 1950 à [Localité 158] et Madame [X] [S] épouse [JA] née le
Source officielleChambre sociale
69d88c9fcdc6046d47bb0e82
9 avril 2026
9 avril 2026
Ordonnance n°167 du 09/04/2026 Affaire n° : N° RG 26/00178 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXQZ FM COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION Le neuf avril deux mille
Source officielle1ère Chambre
6711faf77603bf88a1884b71
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ordonnance N° 177 RG N° : N° RG 24/00742 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAD4 Affaire : Madame [J] [W] Représentant : Me Hervé BLANCHÉ de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat au barreau de LA
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66903661766d1156dbbfe7e6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
UHT, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 523 767 176 , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-François GUILLEMIN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me
Source officielleChambre sociale 4-3
68885727dbf0f4a9225a76c1
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [Y] [J] de la décision rendue le 04
Source officielle9ème chambre
DTA_1909942_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
505 - 510 177).
Source officielle9ème chambre
DTA_1909943_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
505 - 510 177).
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