au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L'article 32 du code de procédure civile dispose qu' «est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir » et l'article 122 du même code dispose que « constitue

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile, dans leur version modifiée par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable en l’espèce, le

de commerce, 748-1, 748-6 et 953 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du garde des Sceaux du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

805 du code de procédure civile).

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 Novembre 2025 devant la cour composée de : Président

450 du code de procédure civile.

dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le coût du procès-verbal de constat d'huissier de justice : En vertu de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 février 2026 sans opposition des

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

l'assemblée générale du 27 mars 2024 et de la troisième résolution de l'assemblée générale du 27 mai 2025 au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [P] développement en tous les dépens de l'instance.

524 du code de procédure civile, - la condamnation de la Sas Les Cigales à leur payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, avec distraction

[I] et [A] ainsi que par Monsieur [U] le 5 février 2025, et visées par le greffe auxquelles il convient de se référer expressément en application de l'article 455 du code de procédure civile ;

clos le 31 décembre 2022, * approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, * conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce au titre