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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF section 3 cab 1
69d7f39ccdc6046d47aea950
9 avril 2026
9 avril 2026
du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Muriel GUILLAIN, Avocat au barreau de Paris, #A0150 DÉFENDERESSE Madame [H] [I] épouse [N] [Adresse 2] [Localité
Source officielle2ème chambre - divorces
67f588afbbf04ef7857c161b
2 avril 2025
2 avril 2025
- N° Portalis DBXU-W-B7G-GYTE / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [E] / [B] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES
Source officielleJAF section 2 cab 4
6631370319f939ca6242dd72
30 avril 2024
30 avril 2024
du code civil DEMANDERESSE Madame [I] [R] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Elodie DUTOUR, Avocat, #D1762 DÉFENDEUR Monsieur [N] [D] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par
Source officielleJAF section 3 cab 4
65b40704753f879640d6088f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [T] [H] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (Algérie) et Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8] (Algérie) mariés
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a0b6c2fcdc6046d471dde8f
18 mai 2026
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/37181 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SHA N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 18 mai 2026 Art. 237 et suivants du
Source officielleJAF section 3 cab 4
662bf140e266e89ef1189d85
25 avril 2024
25 avril 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [J] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12] (75) et Monsieur [G] [H] [K] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (Nigéria) mariés le
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
698188cbcdc6046d47b559ca
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 06 août 2024, [L] [Z] a fait assigner sa conjointe en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, la date des
Source officielleJAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db464
29 janvier 2024
29 janvier 2024
237 et 238 du Code civil.
Source officielleJAF section 2 cab 5
69d016afcdc6046d47060b3b
3 avril 2026
3 avril 2026
code civil DEMANDERESSE Madame [A] [B] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Valérie BLOCH, Avocat, #C1923 DÉFENDEUR Monsieur [E] [L] domicilié : CHEZ MONSIEUR [N] [L] [Adresse
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5e1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant
Source officielleJAF section 2 cab 2
6a0cae7ccdc6046d4739ed7f
19 mai 2026
19 mai 2026
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [B] [X] [L] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Philippines) et Monsieur [M], [N], [U] [C] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] (56
Source officielle4ème Chambre Cab E
678020629c3ba90f51dc2574
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il convient en conséquence de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
4 avril 2025
237 et 238 du Code Civil.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c474
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice enregistré le 28 mai 2025, [Z] [T] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, les effets
Source officielleJAF section 2 cab 5
6a15e87ecdc6046d4705a756
26 mai 2026
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/38248 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5S7E N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 26 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91311
25 mars 2014
25 mars 2014
Les contestations sont les suivantes : - l'expert s'est prononcé sur une question juridique, contrairement aux dispositions de l'article 238 du code de procédure civile, - les frais d'expertise doivent
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963070
12 janvier 2024
12 janvier 2024
237 du code civil.
Source officielle3ème Ch.section A
677d80a5b032d83cfd3e7bdc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; DIT que le Juge
Source officielleJAF CABINET 4
67d89a57f1488f6bdc50e745
6 janvier 2025
6 janvier 2025
237 et 238 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [E] [K] [F] [O] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 15] de nationalité Française Domicilié : [Adresse 9] Ayant constitué pour avocat Me Martine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100974
16 septembre 2014
16 septembre 2014
237 et 238 du code civil ; qu'en application de l'article 262-1 alinéa 2 du code civil, il convient, conformément à la demande de Monique Y..., de fixer les effets du jugement de divorce au 31 décembre
Source officiellePage 54 sur 3408