demande dirigée à l'encontre de la SMABTP, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les pénalités et majorations prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ne sont dues qu'en

ne réduisaient pas la créance de l'URSSAF fixée initialement par la mise en demeure du 14 décembre 1990 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 243-8 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 25 septembre 1963 modifié, ensemble les dispositions du chapitre III section VI de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353

TP/EL Numéro 23/2493 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/07/2023 Dossier : N° RG 21/03557 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAXF Nature affaire : Contestation

L.243-7 du Code de la sécurité sociale, selon lequel les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, en en réduisant la portée à néant au vu des seules dénégations de Mlle X... et "d'attestations

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 19.

La société Allianz en supportera donc la charge, dont distraction, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

s’il y a violation de l’article 13 combiné avec l’article 8.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 8 mars 2022 est annulé, à l'exception de son article 1er.

Article 3 : La commune de Chaponnay versera une somme globale de 1 400 euros à Mmes B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la

alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020

N° C 18-83.081 F-D N° 2439 EB2 3 DÉCEMBRE 2019 CASSATION M.