- réformer le jugement et de ce fait : À titre principal : - prononcer le sursis à statuer sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, - accueillir sa demande.

De son côté, la société ETS [V] [U] demande de : Vu L'article 378 du code de procédure civile, Vu le règlement de Bruxelles, Vu les pièces, À titre principal, * Maintenir le sursis à statuer dans

455 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

386 et 110 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'absence de production des décomptes, Vu les conclusions du Syndicat des

janvier 2023, la société Advance a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 73, 74, 369 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-1 et suivants, l'article L. 622-21 du Code de Commerce

MOTIFS DE LA DÉCISION In limine litis, sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 378 du code de procédure civile, les juges apprécient de manière discrétionnaire l'opportunité du

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

122 et 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 852 du code de procédure civile, - Dire le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] recevable et bien fondé en ses demandes

771 du Code de procédure civile et notamment pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; que le sursis à statuer prévu à l'article 378 du Code de procédure

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

La SCI DG sollicite en réplique selon conclusions signifiées par voie électronique le 28 mai 2019 : vu les articles 910 et suivants du code de procédure civile, vu la loi du 10 juillet 1965, vu l'article

MOTIVATION DE LA DÉCISION - Sur l'exception de sursis à statuer, L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à

676 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 405 du Code de procédure civile, applicable à la Polynésie Française, que les jugements qui statuent sur une demande de remise

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 371, 374, 375 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l article 6.3 de

378 du code de procédure civile, applicable à l'instance disciplinaire en vertu de l'article 277 du décret précité, de sorte qu'un nouveau délai de huit mois avait commencé à courir le 7 août 2012 pour