En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

Dès lors, en application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale alors applicable, une décision implicite de rejet de ce recours est née le 19 juin 2021. M.

et R. 57-7-80 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : / (...) 3° De refuser d'obtempérer aux injonctions

. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale prohibent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; - les mesure qu'il a subies étaient injustifiée, ne visaient

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale, dès lors qu'en l'absence de risque tenant à la sécurité publique

Il résulte des dispositions précitées de l'article 132-43 du code pénal que si en principe, les obligations imposées en application de l'article 132-45 du code pénal cessent de s'appliquer pendant le temps

Le garde des Sceaux, ministre de la justice soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en faisant application de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale alors que la durée totale du

57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale prohibent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; - la mesure qu'il a subie était injustifiée, ne visait qu'à

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que les articles R. 57-7-79 et

57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale prohibent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ; - la mesure qu'il a subie était injustifiée, ne visait qu'à

Aux termes de l'article R. 57-7-6 code de procédure pénale, alors en vigueur à la date de la décision : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président

Aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ".

Aux termes de l'article R. 57-7-84-19 du même code, alors en vigueur : " I.

Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-24 du code de procédure pénale, applicable au litige : " () Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président,