[O] [U] Intimé Aix en Provence, le 21/1/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 (...)".

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

L 623-4 alinéa 2 du code de commerce, si en principe ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire dans

L 623-4 alinéa 2 du code de commerce, si en principe ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire dans

Déclarer irrecevables pour violation des articles 910-1 et 910-4 du code de procédure civile, les premières conclusions des appelants en date du 20 mai 2019 par lesquelles la cour n'a pas été saisie d'une

Emile X..., qui avait renoncé à cette succession le 9 mars 1988, soit tenu de rendre compte de sa gestion des avoirs de la défunte, avec application éventuelle de l'article 792 du Code civil ; qu'au vu

L'article 911 du code de procédure civile énonce que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de

32-1, 528, 700 et 914 du code de procédure civile, de : - infirmer ou annuler l'ordonnance d'incident du 11 juin 2013 en ce qu'elle prononce l'annulation de l'acte de signification délivré le 22 mars

748-1 et 748-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 908 et 911 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif des conclusions adressées par le réseau privé virtuel d'avocat

908 et 911 du code de procédure civile.

chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code.

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2575684 INTIME *************************** Vu les articles

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2575685 INTIME *************************** Vu les articles

21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Jouba WALKADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A265 - N° du dossier [K] INTIME *************************** Vu les articles

Représentant : Me Christine LAVALLART-GUERRA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L097 INTIMEE *************************** Vu les articles

Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 INTIMEE *************************** Vu les articles