1231 -7 du code civil - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil - condamner la société SMB aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce

1235-3 du code du travail.

Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par décision du 18 juin 2010, en son considérant n°18, a jugé que les dispositions de l’article L 452-3 du code

1231 du code civil, l'obligation de les mettre en demeure.

l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société CLL Pharma faisait valoir que n'avaient été discutés devant l'arbitre, ni les articles 1197 et 1198 du code civil eux-mêmes, ni le principe de la solidarité

Dès lors, au titre de ce poste d'indemnisation et compte tenu de ce qui précède, Mme [O] [K] a droit à la somme suivante : 5 heures x 20 euros x 32 semaines = 3 200,00 euros 1,5 heure x 20 euros x 32

[X] [T] a confié à cette même société la réalisation de travaux portant sur la réalisation d’un platelage de bois en frêne.

[J] ne peut prétendre à une indemnité supérieure à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail. Elle fait valoir que : - le licenciement de M.

, la cour d'appel a ajouté à l'acte de vente susvisé une stipulation qu'il ne comporte pas et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que la SCI avait versé aux débats deux attestations émanant

SUR QUOI, I - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : A - Sur le harcèlement moral et les déloyautés : Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

X..., comme les autres salariés concernés, a sollicité la tenue d'un conseil de conciliation tel que prévu par l'article 42 de la convention collective nationale de l'Assistance.

S'agissant de l'indemnité de licenciement, l'article L1234-9 du code du travail l'exclut en cas de faute grave, tout comme l'article 23 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie

des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte

[A] et M. [W] irrecevables comme prescrits en leurs actions et demandes par application de l'article L. 1471-1 du code du travail.

La période d'observation a été fixée à six mois par le jugement du 5 novembre 2025 susvisé soit jusqu'au 5 mai 2026, Un projet de plan de cession a été examiné à l'audience du 6 mai 2026. 1) Création

[X] celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Luc Touly, demeurant 17, rue de l'Abattoir, 91320 Wissous, 124 / de Mme Odile Lagarde, demeurant 5, allée des Prunelliers, 91210 Draveil, 125 / de M.