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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2302155_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles L. 141-2, à L. 141-4, R. 141-1 et R. 141-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200974_20220810
10 août 2022
10 août 2022
En outre, elle n'est pas vérifiable en l'absence de mention du nom et des coordonnées de l'intéressé sur l'avis de l'OFPRA, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 141-3 du code
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300394_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212736_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
Source officielleRétention Administrative
6364bb41e405357f749ea8c2
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sur l'absence de vérification de sa capacité à lire le français au moment de son interpellation Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2502511_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des droits fondamentaux de l’Union Européenne et les articles L.141-2 et L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00400_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacdcb8dca058e3e7dd8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par jugement rendu le 2 mars 2020, le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a: Vu les dispositions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure applicable à l'espèce
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f5f271a402af33b76d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur ce : L'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale dispose que, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302976_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile et de la méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 du code
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6348ff4f63d497adffda3ef9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd91816e28825b3a06f577a
12 juin 2020
12 juin 2020
Sur contestation de l'assuré, l'expert désigné en application des article L.141-1 du code de la sécurité sociale a dressé un procès-verbal de carence en raison de l'absence de M. [L].
Source officielleJuge des libertés
670d5fd8d1ffbed0eed8d1ce
14 octobre 2024
14 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE 24/ 1471 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743
Source officielleJuge des libertés
68dd72ee548223b2c7ab4590
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue wolof et a donc été entendue
Source officielleJuge Libertés Détention
68e7a527033cf481c39a41ba
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
686843644965b5d9df327871
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleJuge Libertés Détention
68e4306e681ed727f2a644d2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210782
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Si, aux termes de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, l'avis de l'expert s'impose aux parties, cette obligation est limitée à sa mission.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504562_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention
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