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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le montant du loyer renouvelé L'article L.145-36 du code de commerce dispose que les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits
Source officielleREFERES 1ère Section
696a8ee7cdc6046d4791879b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 alinéa 1er du code de commerce, L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution : - constater la résiliation de plein droit du bail liant
Source officielleChambre 1/Section 5
65b7f5a0858823c56e09774a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
65a97b0519a7f19a78307b9d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300407
1 avril 2008
1 avril 2008
L. 145-41 du code de commerce, que ceci joint aux difficultés alléguées au courrier de la SCI du 17 juin 2002 pour obtenir les autorisations nécessaires aux travaux à envisager pour l'exercice de la nouvelle
Source officielleRéférés
6866e3d2d33109fd079b53ed
3 juillet 2025
3 juillet 2025
limitrophes concernées et les intervenants aux travaux aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire préventive en vue de
Source officielleChambre 1/Section 5
68e403dd681ed727f2a3ebf9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté
Source officielleChambre 1/Section 5
66901cdbaf84b0bef080ad12
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
668c289e894f7f4d2e08d505
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a6d22347251e2b24216ee8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
668445658bcff606d9c53e4f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
662a9fd4c8a1343b8cd62568
25 avril 2024
25 avril 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officielleService des référés
67856762aaacbea0fe680fdf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielleREFERES GENERAUX
67f423454e0040aa3735facb
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR QUOI Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleRéférés
669ff12ad9953d09165acd85
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article L. 145-41 du Code de commerce, - Constater la résiliation du bail et déclarer la société E-CONSULTING RH NORD occupant sans droit ni titre - Ordonner l
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89058
1 février 2007
1 février 2007
Au terme de ses dernières conclusions déposées le 14 août 2006, il demande à la Cour de : " Vu les articles 815-3 du Code Civil, L 145-42 et L 145-41 la 1 et L 145-51 du Code de Commerce et l'article
Source officielleChambre 1/Section 5
67880479c21c0e53e790632e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officielleREFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed8120
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleREFERES GENERAUX
677eda59b01eea4cf01a6581
8 janvier 2025
8 janvier 2025
SUR QUOI Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleService des référés
677ecfd1b01eea4cf01a3f86
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; Le juge des référés peut constater
Source officiellePage 54 sur 417