AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
6618cf097935f50008be4253
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cdd
31 janvier 2006
31 janvier 2006
1382 du Code Civil. la somme de 5000 euro (cinq mille euro) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094
4 décembre 2013
4 décembre 2013
L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd6ac664d83414046e4dfe
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L. 145 -1 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement entrepris en tous les chefs faisant grief à la SARL Vins Z... freres, Statuant à nouveau, - surseoir à statuer et poser
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301448
27 novembre 2012
27 novembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7b8
21 février 2011
21 février 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC005684010
28 avril 2020
28 avril 2020
Elle estimait que le décès de son mari devait être considéré comme un crime contre l’humanité, imprescriptible par nature, au sens de l’article 77 du code pénal. a) La plainte
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b969e4ea48318f5b146
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L 145 -41 du code de commerce dispose que ''toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux .Le
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que comme l'a retenu le premier juge, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé est compétent pour connaître de ses demandes en application de l'article 145 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b52
7 octobre 2013
7 octobre 2013
euros, -500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC004456215
28 avril 2020
28 avril 2020
Turquie [GC], n os 16064/90 et 8 autres, §§ 147-149, CEDH 2009, Šilih c. Slovénie [GC], n o 71463/01, §§ 148-163, 9 avril 2009, et Tuna c.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0614JUD000914903
14 juin 2007
14 juin 2007
Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 8.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f03e91c8e9fcf071283
7 juillet 2022
7 juillet 2022
145 du code de procédure civile, - débouté par conséquent la société Intersport France de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris celles présentées à titre d'appel incident, - condamner
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc2302e1ce0947227ff867
19 décembre 2018
19 décembre 2018
1101, 1315, 1341, 1134, 1147,1153, 1221-4 1792 et suivants, 2044 à 2052 du code civil, et les articles 2, 4, 6, 9,12, 699, 700 du code de procédure civile, Vu l'article 123-9 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd0c
9 février 2011
9 février 2011
Sur la demande liée aux tickets restaurant A titre principal, Vu les articles 2224 du Code civil et L 3245-1 du Code du travail, - déclarer irrecevable car prescrite la demande de Monsieur Belgacem
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Et aux termes de l'article 238 A du même code : " Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb8
24 octobre 2011
24 octobre 2011
En conséquence, et en application de l'article R 1452-6, alinéa 2 du code de travail, la transaction litigieuse et son homologation étant survenues postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes
Source officielle4e chambre
651d0345fe8d588318c1b032
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310506
3 décembre 2020
3 décembre 2020
A... n'était pas résolu de plein droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réalité, l'articulation des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310507
3 décembre 2020
3 décembre 2020
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le tribunal mixte de commerce de Papeete a retenu, dans son Jugement du 13 juillet 2018, cette somme de 51.641.564 FCP comme base de condamnation de l'entrepreneur
Source officiellePage 54 sur 167