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3 324 résultats pour « article L 145-58 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6618cf097935f50008be4253

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cdd

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

1382 du Code Civil. la somme de 5000 euro (cinq mille euro) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd6ac664d83414046e4dfe

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L. 145 -1 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement entrepris en tous les chefs faisant grief à la SARL Vins Z... freres, Statuant à nouveau, - surseoir à statuer et poser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301448

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7b8

Appel

21 février 2011

21 février 2011

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC005684010

Admin. suprême

28 avril 2020

28 avril 2020

Elle estimait que le décès de son mari devait être considéré comme un crime contre l’humanité, imprescriptible par nature, au sens de l’article 77 du code pénal. a)       La plainte

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65321b969e4ea48318f5b146

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L 145 -41 du code de commerce dispose que ''toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux .Le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b299e4ea48318f5aeb5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que comme l'a retenu le premier juge, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé est compétent pour connaître de ses demandes en application de l'article 145 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b52

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

euros, -500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC004456215

Admin. suprême

28 avril 2020

28 avril 2020

  Turquie [GC], n os 16064/90 et 8 autres, §§ 147-149, CEDH 2009, Šilih c.   Slovénie [GC], n o 71463/01, §§ 148-163, 9 avril 2009, et Tuna c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0614JUD000914903

Admin. suprême

14 juin 2007

14 juin 2007

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f03e91c8e9fcf071283

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

145 du code de procédure civile, - débouté par conséquent la société Intersport France de toutes ses demandes, fins et conclusions, en ce compris celles présentées à titre d'appel incident, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc2302e1ce0947227ff867

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

1101, 1315, 1341, 1134, 1147,1153, 1221-4 1792 et suivants, 2044 à 2052 du code civil, et les articles 2, 4, 6, 9,12, 699, 700 du code de procédure civile, Vu l'article 123-9 du code de commerce,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd0c

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Sur la demande liée aux tickets restaurant A titre principal, Vu les articles 2224 du Code civil et L 3245-1 du Code du travail, - déclarer irrecevable car prescrite la demande de Monsieur Belgacem

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02272_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Et aux termes de l'article 238 A du même code : " Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebb8

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

En conséquence, et en application de l'article R 1452-6, alinéa 2 du code de travail, la transaction litigieuse et son homologation étant survenues postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

4e chambre

651d0345fe8d588318c1b032

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310506

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

A... n'était pas résolu de plein droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réalité, l'articulation des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310507

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le tribunal mixte de commerce de Papeete a retenu, dans son Jugement du 13 juillet 2018, cette somme de 51.641.564 FCP comme base de condamnation de l'entrepreneur

Source officielle

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