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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2309417_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406432_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Mme A... doit être regardée comme demandant l’annulation de cette dernière décision. 2.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_1902293_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101133_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2306658_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101350_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400583_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302066_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2002164_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200426_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005214_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402297_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407389_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur le bienfondé de l’indu de revenu de solidarité active : Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209389_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500576_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

66878cd305d6f7f678d4910c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

686768a0dd25744ff781d541

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106217_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69d89bf4cdc6046d47bc9563

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

-2 du code de la consommation, 'la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c23cdc6046d4708460e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2

Source officielle

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