L. 153-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les modalités de la concertation n'ont pas été conformes aux prescriptions de l'article L. 103-2

, la cour d'appel qui se prononce par un motif inopérant a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que M.

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

L 145-41 et L 145-17- 7 – 1° du Code de Commerce.

D'autre part, aux termes de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

R. 752-6 du code de commerce.

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.

Sur le fondement de l'article 145-41 du code de commerce, M.

L. 1221-1 et 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) l'article 1.09 bis e) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 et l'article

L'article L.1224-1 du code du travail, texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs, est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens organisés qui permettent

R. 151-20 du code de l'urbanisme.

[G] et la Selas Pharmacie des Mines font valoir, au visa de l’article 1843-4 du code civil, en substance : - que M.

contradictoire. **** L’affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2025. **** **** **** MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail commercial L’article L 145-41 alinéa 1er du code de commerce

Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-1 et suivants du code de commerce,

Par jugement du tribunal de commerce de Reims du 28 mars 2023, assorti de l'exécution provisoire, la nullité du protocole d'accord signée le 15 mai 2020 entre les sociétés la SA Partner Engineering et

L. 621-5 du Code de Commerce.

A. 444-32 du code de commerce. - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

(et no n pas no... les demandes concernant ce compte ayant été accueillies comme le confirme le dispositif et les motifs du jugement attaqué) ; - débouté, vu l'absence de faute démontrée à l'encontre de

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.