de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 7 et suivants du décret du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application

Il soutient que : – le refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est

documents et titres de séjour suivants : / () 10° La carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire", délivrée en application de l'article L. 421-3 du même code ou le visa de long

documents et titres de séjour suivants : () / 10° La carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire", délivrée en application de l'article L. 421-3 du même code ou le visa

Le 11 février 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de salarié

de sa situation, notamment au regard des articles L. 423-22 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

L. 421-3 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; elle est entachée d’un défaut de base légale ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

de l'article L. 421-3 sans procéder à l'examen en deux temps tel que le prévoit la jurisprudence.

Mme G F a été agréée en tant qu'assistante familiale en application de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles C le département des Yvelines à compter du 4 juillet 2006.

R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles et des droits de la défense ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code

R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; *la règle de quorum prescrite par l'article R. 421-8 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respectée lors de la réunion de

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : «

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée [] se voit