Mme B épouse A soutient que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste dans

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

DE LA COMPETENCE DU MAIRE, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE R.421-33 ET SAUF DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

dès lors que la préfète s'est crue en situation de compétence liée ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

1134 du code civil, de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et des articles L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action

en méconnaissance de l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme ; - la décision a été obtenue par fraude.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

En toute hypothèse, l'arrêté du 24 avril 2024 a été pris sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

A C pour signer les décisions relevant des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.

Le 24 septembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

33 de la convention de Genève, de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 425-9 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 160-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré José Z...

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 3 juillet 2023, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire n'a pas produit le contrat ou la décision relatifs à l'institution d'une servitude de cour commune en violation de l'article R. 431-32 du code de