Le droit et la jurisprudence internes pertinents Article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéas de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu

L. 781-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, Les dispositions du présent code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs

  Il s'agit notamment de l'action en responsabilité de l'Etat du fait d'un fonctionnement défectueux du service de la justice, en application de l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de ses conclusions du 27 septembre 2006, Dominique X... demande à la Cour, vu l' article L 781- 1 du Code de l' Organisation Judiciaire et des articles 42 et 46 du Nouveau Code de Procédure

Les époux [I] ont saisi le conseil de prud'hommes le 20 février 2002 afin de voir juger qu'ils devaient bénéficier du statut de gérant de succursale prévu par l'article L 781-1 du code du travail, devenu

En premier lieu, il reproche au requérant de ne pas avoir fait usage du recours prévu par les dispositions de l’article 175-1 du code de procédure pénale.

781-1 du code du travail, devenu L 7321-1 et suivants du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'introduction de l'instance par Mme X... étant réunies, la juridiction prud'homale

       Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de plus de treize ans, ne répond pas à l'exigence du "délai raisonnable" (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

France [GC], n o 57220/00, CEDH 2002-VIII), indemnisent le préjudice résultant de la durée déraisonnable d'une procédure (en cours ou terminée) sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation

787 B du code général des impôts. 3.

  L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.

France , du 12 juin 2001, et estime qu’il aurait dû exercer le recours tiré de l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire pour satisfaire aux conditions posées à l’article 35 § 1 de la Convention

780, 781 et 800 du code de procédure civile, celle qui a accompli toutes les charges procédurales lui incombant, et à laquelle il ne saurait être imposé de solliciter la fixation de la date des débats

Dès lors, elle ne saurait retenir l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement. b) L’action fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire Le Gouvernement soutient que

Quant au recours de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire, le requérant souligne qu’en tout état de cause, il a introduit sa requête avant l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 janvier

/ que le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation instaurée par l'article 787 B du code général des impôts, pris dans sa version en vigueur à la date des donations en litige, est d'abord

L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire (voir la partie «   droit interne pertinent   »).