450 al.2 du Code de Procédure Civile.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Selon l'article 1231-7 du code civil, 'En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur la nullité du contrat principal Aux termes de l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014 : "Les opérations visées à l'article L.121

Par ailleurs aux termes de l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

En outre, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

1224 et suivants du code civil et aux dispositions contractuelles (article 10.1.1).

Sur les autres demandes Conformément à l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter de l'arrêt.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.