d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (...) sont communiquées à l'entreprise avec la mention des

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, codifiant l'article premier de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à

R. 165-1 du code de la sécurité sociale : "Des arrêtés interministériels pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-10 fixent : 1° la liste ou nomenclature des fournitures et appareils

maladie de l'Artois au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois de sa demande de condamnation au titre de l'article

L. 125-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité

1603 du Code civil; 2°/ qu'en statuant par des motifs dont le caractère dubitatif ne permet pas de déterminer si la mise en oeuvre des tuiles par le couvreur était ou non satisfaisante, et si celui-ci

En conclusions, ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED sollicite : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L 114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1103, 1240, 1792 et suivants

815-13 et 815-17, alinéa 1er , du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er , 825, 870 et 1542 du code civil : 5.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Aux termes de l'article R.26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre

L. 242-1 du Code des assurances, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° Q 02-16.581, réunis : Attendu que

Aux termes de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : " I.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Gélineau-Larrivet, président, saisissant d'office la Chambre sociale, en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 11 avril 1996 sous le

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

X... ne l'avait pas accepté sans réserve et n'avait pas renoncé à se prévaloir de sa non-conformité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil ; 2