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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312408_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a méconnu l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503987_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L.233-1 et suivants et L. 234-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300932_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501315_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 234-1 du code de la route et l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; la décision attaquée méconnait l'article L. 234-5 du code de la route ; la décision méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301297_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ; / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2514556_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-1 et du 2° de l’article L. 233-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200486_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e chambre
DTA_2208438_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officiellecr
61372693cd58014677426b13
16 mars 2005
16 mars 2005
notification des droits ; Qu'en cet état, les juges ayant répondu aux conclusions dont ils étaient saisis, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2218787_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405294_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2115844_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A soutient que l'arrêté : - est entaché d'un défaut de motivation et d'examen complet de sa situation ; - méconnaît les dispositions des articles L.231-1, L.233-2 et R.233-9 du code de l'entrée et
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2325744_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506524_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403883_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Et aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes
Source officielle2ème chambre
DTA_2403944_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée
Source officielle3ème chambre
DTA_2200676_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En vertu de l'article R. 57-7-43, sous 8°, du même code (actuel article R. 233-1 du code pénitentiaire), la mise en cellule disciplinaire est au nombre des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505051_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2606775_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officiellePage 54 sur 5328