CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 741 résultats pour « article L133-23 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

6706c5fff1d01e3c86efc8d4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.

Source officielle

Page 54 sur 188

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e374352

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

23 des conditions générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310272

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94eaa40f8b0008cb729f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'article L137-2 du code de la consommation, au motif notamment que le délai de prescription n'a pas été valablement interrompu par le commandement de payer valant saisie immobilière du 16 juin 2016, ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d24c25a97f0381f4bf8

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Le 23 juillet 2009, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628ec5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 3.2.1.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

D'ailleurs, en cas de décès de l'agent commercial, l'article L134-12 alinéa 3 prévoit le bénéficie de l'indemnité compensatrice au profit des ayants droit de l'agent décédé. 65.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764da

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article A 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre 1999, précise que 'Pour les contrats qui relèvent des

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe86

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'affichage en mairie fait courir le délai de recours prévu à l'article L. 143-14.

Source officielle
TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Source officielle
CA

9e Chambre B

6037301e5879090b38ac350f

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Du fait de votre acceptation de cette convention, votre contrat est réputé rompu d'un commun accord à la date du 23 janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-67 du Code du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201011

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ni par ses décrets d'application, la cour d'appel a commis une erreur de droit ; 2°/ que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 crée un dispositif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035f7ef630ad55d5cba795a

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 6 février 2015 au visa des articles L131-31 du code monétaire et financier,1236 et 1382 du code civil, la SCI du Lot 63 demande à la cour de : - confirmer en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100819

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L137-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant,

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Que dès lors, en vertu des articles L815-2, L135-1 et L135-2 CSS, l'ASPA est un avantage de vieillesse non contributif relevant de la solidarité nationale.

Source officielle
TJ

Jex

65b2b273fd6229a4e58a236c

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE Aux termes de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92dc9c02507c9078dda0

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e6facdc6046d4764ca3e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle fait valoir que la responsabilité de droit commun n'est pas non plus applicable en l'espèce, seul le régime de responsabilité défini aux articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6866f25bd33109fd079b7a63

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 11 octobre 2024, les consorts [W]-[E] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L131-3 du Code des procédures

Source officielle