En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la Commission de ce que, conformément à l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure, les formulaires de déclaration

L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la société CARDIF IARD à payer

2 de la loi du 17 juillet 1978.

confiée par la commune de Savigny par convention en date du 27 mars 2014, le classement, l’archivage et la mise à disposition de dossiers clos restaient de la compétence de la commune en vertu de l'article

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et/ou de l’article

5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L.

L 111-1 s. et L. 221-1 s. et L. 312-48 s. et L. 242-1 du Code de la Consommation (rédaction en vigueur au 1 er juillet 2016), 1103 s. et 1224 s. du Code civil (rédaction postérieure au 1 er octobre

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet les points 1), 2), 3) et 5) de la demande.

Elle considère dès lors que les documents sollicités présentent, pour l'heure, un caractère préparatoire et ne sont pas communicables au demandeur, en application de l'article L311-2 du code des relations

La commission estime que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Concernant les documents visés aux points 1) a) et 2) a) : La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission estime que, ce protocole ayant fait l'objet d'une délibération, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

565 du code de procédure civile, L212-1, L212-2 et R212-2 du code de la consommation, 1110, 1171, 1231-5, 1240 du code civil : la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 avril

En l'absence de réponse du maire de Rémire-Montjoly à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.