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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
66a1ea96f87273063ab3f5d4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78554cdc6046d4744596d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, Invite les salariés de l'entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7D-ETQP E.A.R.L. COCHE ET FILSc/S.C
64c8a0ecdfabddd9699e0069
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par conclusions notifiées le 4 mai 2023, l'appelante demande à la cour au visa des articles L622-24 du code de commerce, L624-2 et R 624-5 du code de commerce et 1240 du code civil, de': - rétablir au
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86358
20 juin 2002
20 juin 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fb
26 mai 2008
26 mai 2008
Cet acte heurte la règle du dessaisissement prévue à l'ancien article L622-9 du code de commerce, en effet si le transfert à l'initiative du seul propriétaire tend à accroître la solvabilité du débiteur
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0cd9ecdc6046d4713e536
2 avril 2026
2 avril 2026
, Vu les articles L681-1et L681-2 III du code de commerce, Vu le Titre III du livre VI du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements Mme [S] [A] née
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0cddacdc6046d4713e949
2 avril 2026
2 avril 2026
, Vu les articles L681-1et L681-2 III du code de commerce, Vu le Titre III du livre VI du code de commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements M.
Source officielleRétention_recoursJLD
659cf1850b6b43000800d80e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès
Source officielle8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L651-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f49da4cdc6046d47351528
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162dcfccadecb9ef7c7e03e
22 février 2012
22 février 2012
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
62eb615e04f9e6e2e9d896df
3 août 2022
3 août 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406012_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
S'il se prévaut des " liens privés et familiaux, autres que matrimoniaux " qu'il entretiendrait avec elle, au sens des dispositions de l'article L. 200-5 précité, l'article L. 233-3 précité ne prévoit
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63c2570a0bfda47c90076192
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleChambre Sociale
65aa2d41009f81000890db4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné Monsieur [F] aux dépens et à payer à la [4] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a11798dcdc6046d47aaa3e0
18 mai 2026
18 mai 2026
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab5d
15 juin 2017
15 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 24 avril 2017, il demande à la cour, vu les articles L651-2, R651-5 du code de commerce, 654 et suivants du code de procédure civile de : - à titre principal,
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b814fbcdc6046d47dcd244
15 janvier 2026
15 janvier 2026
INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal
Source officielleChambre 2-4
65bb44371712fc000885e775
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[I] [N] - Pour ne pas être partie à l'action en première instance au vu de l'effet dévolutif d'appel, - Et pour être dessaisi par application de l'article L641-9 du code de commerce, en l'état de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110392
9 juin 2017
9 juin 2017
L641-13 ; qu'au mieux il peut se déduire de ce libellé contenu au dispositif des conclusions de l'appelante et qui saisit la cour par application de l'article 954 du code de procédure civile, qu'il existerait
Source officiellePage 54 sur 206