CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 466 résultats pour « article L731-30 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b43b0cdc6046d479f3061

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour

Source officielle

Page 54 sur 224

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6692189cf3a19d0db6b71275

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300993_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article L731-1 de ce code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203485_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L761-1 ou la charge des dépens ». 2.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c431919b20f4eee56c0561

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 aout 2024 à 10 heures 30. [W] [E] a comparu, assisté de son avocat.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e897e74459e0c7ed263a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de procédure civile Vu l’article L721-3 et L 110 -4 du code de commerce Vu l’article 2224 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins, moyens et conclusions

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64d1db47ca68d4d9695ac814

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

3ème chambre

6a17cdeacdc6046d47305731

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500747_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

63d379afd1bc2605de4b4762

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

X, se disant [C] ; - à la condamnation de la préfecture de la Corrèze à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952167

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 (...)

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb74364b3ebed3bf04ea

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La commission peut également en vertu de l'article L733-7 imposer que les mesures prévues aux articles L733-1 et L733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter

Source officielle
CA

ETRANGERS

6969f045cdc6046d477e8ec6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64c9f217be9373d969ac44a4

Appel

1 août 2023

1 août 2023

X se disant [E] [J] né le 07 Janvier 1992 à EL MILIA (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64c9f217be9373d969ac44a6

Appel

1 août 2023

1 août 2023

X se disant [J] [R] né le 07 Janvier 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a1fcdc6046d47a1178e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur la prolongation de la rétention et les diligences de l'administration Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbfc71a6a83181c8c7a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511455_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6263995f81d302277d8e8ce0

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l'article L741-3 b du CESEDA, la demande de la préfecture aux fins de voir prolonger une nouvelle fois le maintien en rétention administrative de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2102152_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle