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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66960d1153a3547449c24209
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielleChambre civile 1-7
69d09b8fcdc6046d470ffd78
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte de l'article L813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670a117cf178dc2492b0fc08
11 octobre 2024
11 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 octobre 2024
Source officielleRETENTION ET HO
686f49f81cd28a275e6bd7ea
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 552-9 et R.552-12 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Hélène PETRO, greffière.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6618cf157935f50008be441b
11 avril 2024
11 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024 (1 pages
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670e05f610ea465c0ffcf8e8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
N°24/3100 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00857
13 mai 2015
13 mai 2015
de 30 % pour frais professionnels, sans préciser quelle stipulation de l'accord prévoit effectivement cet abattement, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ALORS ENFIN QUE
Source officielleRétention_recoursJLD
6319875c51eeae4f1309d20e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
653219d69e4ea48318f5a9b5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et
Source officielleRétention_recoursJLD
68885735dbf0f4a9225a7779
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64ed8a6c1750dbd9693ff463
27 août 2023
27 août 2023
N° 23/02803 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68dce6b5a97254e6daf5e302
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité administrative à la
Source officielleRétentions
696774f5cdc6046d473f9133
13 janvier 2026
13 janvier 2026
janvier 2026 à 16h33 aux parties les informant que la magistrate déléguée par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de
Source officielleRétention_recoursJLD
678750b6892c83ef59be5a23
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde8399b68debe44f7e907
14 avril 2025
14 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6791dcd3de5aa0323224dad0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
N°25/228 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
695cbba075782d5f06f0138a
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Toutes les pièces utiles figurent donc au dossier, ce moyen sera donc écarté Sur la garde à vue Sur le fondement de l'article L743-12 du CESEDA et considérant qu'il a subi une atteinte substantielle
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c45b6c6260008b53292
22 janvier 2024
22 janvier 2024
N°24/221 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
644a1291656d26d0f8b57ede
26 avril 2023
26 avril 2023
L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 3 A
68f86834d7e432441d85bf70
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L733-1 ou à l'article L733-4.
Source officiellePage 54 sur 183